Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.
Le mandataire aura droit aux honoraires TTC suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir :
* Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 20 % à la charge du locataire :
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8,00 €uros TTC /m²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3,00 €uros TTC / m²
* Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, à la charge du bailleur :
- honoraires d’entremise et de négociation : 30,00 €
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8,00 €uros TTC /m²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3,00 €uros TTC / m²